Entrée en vigueur le 16 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 6
II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […]
Lire la suite…Article 56-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 b. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Art. 7. […] prononcée. » Les dispositions de l'article 49 entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 1371, les fonctions visées par l'article 49. 24 Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I.
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence à compter du 22 décembre 2016 pour une durée de 90 jours ; […] — la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
[…] M me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Villemomble, dans la limite d'une durée cumulée d'assignation à résidence de douze mois depuis le début de l'état d'urgence, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, […] – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
[…] Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A… à l'appui de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 du ministre de l'intérieur l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de 90 jours et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; […] – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
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