Article 39 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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MONTANTS LIMITÉS |
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
33 000 |
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 450 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier |
450 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre |
200 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
350 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières |
300 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Art. 31