Article 31 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Article 31 de la LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 39 (V)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-4

- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-5

III. Abrogé

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 39 (V)

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