Article 43 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Article 43 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Article 42

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros.

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