Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-15, Art. L351-16
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Un accord relatif au contrat de generation
Droits des salariés
Pour en bénéficier, le salarié doit : Être âgé d'au moins 60 ans ; Justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires ; A ce jour, et dans l'attente du décret devant être mis en application de l'article 44 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, le salarié doit également exercer une activité salariée à temps partiel exclusivement au sein de l'entreprise. […] ARTICLE 5. […]
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La loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs en supprimant l'interdiction de pluriactivité à temps partiel. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. […] S'agissant plus particulièrement des salariés en forfait jours, les conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive à ces salariés feront l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, qui devra être remis avant le 1er octobre 2017, comme le prévoit l'article 46 de ladite loi.
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