Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A. - Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 :
1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ;
2° Les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
B. - Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
C. - Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.
D. - Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-6, Art. L122-7
Dépôt légal, publication et communication PREAMBULE Afin d'harmoniser le cadre collectif des salariés de l'ACOSS suite au transfert des centres informatiques opéré par l'article 105 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017, les parties sont convenues d'aménager le temps de travail des salariés et ont arrêté une organisation de la répartition de la durée de travail exposée ci-après. […] TITRE I- DUREE DU TRAVAIL EN HEURES Article 1. […] Article 2.5. […] Article 4.4.2.
Lire la suite…[…] ET : Les Organisations syndicales soussignées CFDT, FO, CGT, D'autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : SOMMAIRE PREAMBULE TITRE I- LE TRAVAIL A DISTANCE Article 1. […] Dépôt légal, publication et communication. […] PREAMBULE Dans le cadre de l'harmonisation du régime conventionnel des salariés de l'ACOSS suite au transfert des centres informatiques opéré par l'article 105 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017, les signataires souhaitent que l'organisation du travail soit de nature à contribuer à l'amélioration des conditions de travail des salariés, notamment, […]
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[…] sans passage par le lieu de travail habituel Article 6 – Départ ou retour en cours de journée avec passage sur le lieu de travail habituel Article 7 – Modalités d'utilisation du crédit temps de trajet Article 8 – Les déplacements des titulaires de mandats […] syndicaux et représentatifs Article 9 – Durée de l'accord, […] publication et communication PREAMBULE Afin d'harmoniser le cadre collectif des salariés de l'ACOSS suite au transfert des centres informatiques opéré par l'article 105 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 […]
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