LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-9, Art. L133-4-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-2, Art. L651-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-3-1, Art. L243-7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L244-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L244-9, Art. L244-11, Art. L382-29, Art. L651-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. L133-1, Art. L133-4-2, Art. L133-4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-7, Art. L725-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L652-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-8-1
IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
1° Le 9°, le 12°, à l'exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l'exception du troisième alinéa du 4°, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Les deux derniers alinéas du 12° du I s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;
3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Commentaires • 6
La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l& […] Dès lors, il convient de considérer que les dispositions l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles prévoient sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du travail, commise postérieurement au 1er&
Lire la suite…Décisions • 129
[…] En droit et selon la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés au 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de 3 ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale . […] Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi du 23 décembre 2016, ces dernières dispositions relatives à la prescription s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1 er janvier 2017.
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- Prescription
[…] L'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la lettre d'observations, issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2, étant précisé que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 (article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016).
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/05672
[…] Par ailleurs, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. L'article 24 de la loi du 23 décembre 2016 a réduit à trois ans le délai de prescription de l'action en recouvrement.
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Avant le 1er janvier 2017, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, deux prescriptions différentes étaient applicables dans le contentieux des cotisations sociales : une prescription de trois ans applicables aux cotisations et une prescription de cinq ans applicables à l'action en recouvrement des cotisations. […] En effet, l'article 24 de la loi du 23 décembre 2016, modifiant les articles L. 244-3 et L. 244-11 et créant un article L. 244-8-1, […]
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