Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac , Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'impact des articles 16 et 17 du projet de loi (AN, n° 4072, XIVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) sur l'industrie française du tabac. […] 6 % ». […] La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte deux mesures relatives à la fiscalité applicable au secteur du tabac : l'article 28 prévoit la création d'une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ; l'article 29 prévoit une augmentation des droits de consommation applicables aux produits de tabac à rouler, […]
Lire la suite…[…] Par contrat du 10 juin 1986 M [R] aux droits duquel se trouvent M et Mme [D] a donné à bail à Mme [O] un appartement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et situé [Adresse 1] . Le bail mentionne que les locaux sont classés en catégorie III A . Par acte d'huissier du 26 juin 2015, visant les dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 M et Mme [D] ont fait notifier à Mme [O] une proposition de nouveau contrat de bail d'une durée de huit années à effet au 1er février 2016 . Le 23 octobre 2015 ils ont assigné Mme [O] devant le Tribunal d'instance de Paris 3ème aux fins de voir :
L'article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac. […]
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