Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 35
Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l'exploitation des activités mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des activités mentionnées aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.
La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
1° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu, ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ;
2° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° du présent article, à hauteur du montant hors taxes facturé.
Pour les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l'activité de jeux d'argent et de hasard sont incluses dans l'assiette de la contribution prévue au présent article.
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
La contribution est due annuellement. Elle est constatée par les opérateurs mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
L'article L. 180-1 du même code est applicable à cette contribution.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2. […] En encadrant la possibilité, pour le redevable de la contribution instituée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, d'en répercuter le coût sur les producteurs de tabac, […]
Lire la suite…alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; […] L. 654- 2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] Il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative que la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac s'applique à des faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de cet article. […] le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 manque en fait. 51 27. […] La contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L. 225-197-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 18. L'article 28 crée une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac. Son paragraphe I insère, dans le code de la sécurité sociale, les articles L. 137-27 à L. 137-29, qui en définissent le régime. L'article L. 137-27 institue cette contribution. […] 27. […] - les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ;
Dans ce dernier cas, l'article L. 442-4 du code de commerce prévoit que l'action est portée devant des juridictions spécialisées, qui peuvent statuer par la voie du référé. […] L. 442-6 du code de commerce, avant d'être déplacées au 1° du I du même article, […] a été refondue au sein de l'article L. 442-1. […] S'agissant de ce second paragraphe, le Conseil a estimé qu'« en encadrant la possibilité, pour le redevable de la contribution instituée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, d'en répercuter le coût sur les producteurs de tabac, le législateur a entendu garantir une répercussion homogène de la contribution et éviter des distorsions de compétitivité entre ces producteurs. […]
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