Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
II. - Le I s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
2. Les nouveaux seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS au 1er janvier 2017Accès limité
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3. L'actualité juridique
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Limites de revenus pour l'éxonération CSG et CRDS Les conditions d'exonération totale ou partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) et d'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus de remplacement, sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt, prévues à l'article L. 136‐8 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 20 de la loi n° 2016‐1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale
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au 4° du même article perçus en 2013 et 2014. […] Sous réserve de l'article L. 731-20, et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, […] NOTA : La modification prévue à l'article 20 de la loi n° 2014-1554 du 23 décembre 2014 s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016. […] Section 5 : Dispositions communes - Article L. 136-8 Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 20 (V) Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) I.-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; 2° A 8, […]
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