Article 4 de la LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Article 4 de la LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016

Article 5

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 27

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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