LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197
II.-Le 2° du b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2016.
III.-En 2017, les acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l'article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues au b du 4 du I de l'article 197 dudit code pour les contribuables dont les revenus de l'année 2015, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, sont inférieurs à, respectivement, 18 482 € et 20 480 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à, respectivement, 36 964 € et 40 959 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 696 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
Le premier alinéa du présent III s'applique dès lors que le montant annuel total de la réduction des acomptes ou prélèvements mensuels ainsi déterminée est supérieur ou égal à 75 €.
Commentaires • 5
[…] Par principe, et conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du CGI, l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI à raison de leurs revenus et gains mobiliers mentionnés aux 1° et 2° du A du 1 de l'article […] forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, imposables au titre de la même année. […] ce même article. […] idArticle=JORFARTI000033734180&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l'
Lire la suite…- Article 1407 Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 96 Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. 15
Lire la suite…
et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F 28 4° Le b du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; b) Après le 2°, […]
Lire la suite…