Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 F
II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel. […]
Lire la suite…multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi, peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire. b. […] Filiales de SPPICAV éligibles au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du CGI 130 En application du III bis de l'article 208 C du CGI, les filiales de SPPICAV éligibles au régime d'exonération mentionné à l'article 208 C du CGI, […] l'article L. 365-2 du CCH, l'article L. 365-3 du CCH et l'article L. 365-4 du CCH. […] En application de l'article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […]
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Version issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 18................................................................................................................................ 9 Article 210 F ....................................................................................................................................... 9 5. […]
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