Article 98 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.