Article 121 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 121 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 120Article 122

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L50

II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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