Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZCA
II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ............. 8 - Article 95 ............................................................................................................................................ 8 - Article 235 ter ZCA tel que modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 95 (V) ....... 8 C. […]
Lire la suite…À l'origine, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés fut créée par la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995, et fut codifiée à l'article 235 ter ZA du Code général des impôts (CGI). […]
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Les nombreuses contestations européennes et françaises sur différentes dispositions de l'article 235 ter zca CGI C'est la Commission européenne qui, en premier lieu, […] Références : [1] Loi rectificative du 16 aout 2012 n°2012-958, Article 6. [2] Créée par une loi de finance rectificative pour 1995 n°95-885 puis supprimée par une loi de finance pour 2005 du 24 décembre 2004 n°2004-1484 pour faire face à la concurrence fiscale entre les Etats membres. [3] OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs mobilières. […] [11] Loi de finance rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 n°2016-19-18, […]
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