Article 39 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 38Article 40
Article 39 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Version1 janvier 2017
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Version1 août 2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
| Modifié par : | LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V) |
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Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17, modifie l'article 39 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de ...
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ainsi que de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de ces textes. Lire la suite…
Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17, modifie l'article 39 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de ...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 388 vise à supprimer les « gages » non levés établis au profit de l'État dans l'ensemble des textes financiers adoptés au cours de la période 2016-2019. L'amendement n° 388 est adopté. Lire la suite…
Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17, modifie l'article 39 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de ...
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, une initiative parlementaire se traduisant par une baisse des ressources publiques n'est possible qu'en prévoyant en contrepartie une compensation prenant la forme d'une hausse à due concurrence d'autres ressources publiques. Toute forme de compensation est recevable dès lors qu'elle remplit les trois principaux critères fixés par le Conseil constitutionnel : la suffisance, la conséquence et l'immédiateté 132(*) . En pratique, le « gage » prend souvent la forme de la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le tabac. Ce dernier … Lire la suite…
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Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint. […] Par ailleurs, […] actualité du 5 avril 2017, ”05/04/2017 : ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […]
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