Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 39 (V)
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
4° (Abrogé)
Les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de TVA : - aux livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou aux personnes bénéficiaires, […] l'opération est soumise de plein droit à la TVA sur le prix total avec application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article 1594 F quinquies du CGI sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1042 du CGI, de l'article 1049 du CGI et de l'article 1051 du CGI. 2.
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Transferts de biens entre organismes d'habitations à loyer modéré Aux termes du 1° de l'article 1051 du CGI , sont soumis à une imposition au taux fixe les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du CCH et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH. […] Conçu en termes très généraux, […]
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