Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.Art. 35
Loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016, article 114 A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel. […]
Lire la suite…Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ». […] A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant de la location en meublé pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
[…] D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». […] Aux termes de l'article 35 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 : « I. – Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […]
[…] Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ». […] A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant de la location en meublé pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 114 Ce qu'il faut retenir : Tous les revenus issus d'une location meublée en 2017, habituels comme occasionnels relèvent désormais du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux. […]
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