Article 58 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 58 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 59

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

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