Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.Sct. Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647
1. Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contribution dénommée « contribution spéciale CDG Express » #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 mai 2018
2. Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contribution dénommée « contribution spéciale CDG Express » #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 mai 2018
3. La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne
Claire Vannini · CMS Francis Lefebvre · 29 mars 2017
L'article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une taxe sur les billets d'avion au départ et à l'arrivée de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, destinée au financement de l'infrastructure ferroviaire permettant de rallier l'aéroport depuis le centre de Paris en vingt minutes. Le Gouvernement avait initialement envisagé l'entrée en vigueur de cette taxe dès 2017.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion