Article 127 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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