Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 B
II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.
Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. […] II. […] -Conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II de cet article. Article L135 J NOTA : Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 76-I. […] Article L135 L NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure.
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