Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1684
II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Responsabilité solidaire d’autres tiers
Alexandre Laumonier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Ces dispositions résultent des modifications successives apportées par l'article 97 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 i , puis par l'article 25 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 i . V. n° 4327510. L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 97 : JO 30 déc. 2015, n° 0302. L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 25 : JO 30 déc. 2016, n° 0303. Ces réformes législatives ont généré de plusieurs régimes distincts selon la date de publication de la cession concernée : Premier cas de figure : cessions antérieures à 2016. …
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Décret du 25 août 1937 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - Article 2 5. […] régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause. - Article 1684 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 25 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 26 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) 15 1.
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