Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1684
II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1684
II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 25 août 1937 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - Article 2 5. […] régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause. - Article 1684 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 25 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 26 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) 15 1.
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