Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1684
II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Responsabilité solidaire d’autres tiers
Alexandre Laumonier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Bien que la portée de la solidarité fiscale prévue par l'article 1684, 3 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 i et de l'article 26 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 i , ait été notablement réduite, il nous semble que cette solution dégagée par le Conseil d'État demeure transposable dans son principe dans le cadre du droit positif modifié. L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : JO 10 déc. 2016, n° 0287. …
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2. Dossier documentaire Décision n° 2017 - 642 QPC du 7 juillet 2017, M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2017
[…] finances rectificative pour 2015 25 - Article 26 I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : (...) B. […] Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 32 I. […] échange. » ; (…) - Article 150-0 D – version en vigueur Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 […]
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 14 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ; 3° a) Les articles 223 M, 223 octies, […] régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause. - Article 1684 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 25 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 26 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) 15 1.
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