Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article R621-11 Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du président de la République du XXX portant nomination du président de la Haute Autorité de santé ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ; Vu le règlement intérieur des services et la décision d'organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Article 1 La communication au public par voie électronique est libre. […] Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. Après la cessation de leurs fonctions, […] dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux articles 226-13 du même code. […] Article 8 Les membres et les agents de l'autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, […]
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