HAS, décision n°2025.0429/DP/SG du 16 juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SEE)

HAS 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale et la loi sur les autorités administratives
La cour a jugé que la délégation de signature respecte les normes légales en vigueur et permet une gestion efficace des ressources humaines au sein de la Haute Autorité de santé.
Accepté
Nécessité d'une gestion efficace des services
La cour a estimé que la délégation de signature est justifiée par la nécessité d'une gestion efficace et réactive des ressources humaines, en particulier dans le cadre des activités de la Haute Autorité de santé.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 16 juin 2025, n° 2025.0429/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0429/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2025.0429/DP/SG du 16 juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SEE)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Fabienne Midy aux fonctions de cheffe du service évaluation économique (SEE) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Fabienne Midy, cheffe du service évaluation économique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Fabienne Midy, cheffe du SEE, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Floriane Pelon, directrice de la DEAI.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 16 juin 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE

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