LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 143 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Commentaires • 3
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCOT) notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en uvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). L'article 117 de la loi a, par conséquent, complété les dispositions relatives au périmètre et aux procédures en matière de SCOT et notamment l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme relatif à l'extension du périmètre de l'établissement public porteur de SCOT. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Article L. 412-3, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 143 : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Au surplus, l'article 143 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié cette disposition pour prévoir qu'elle s'applique désormais aux 'occupants de locaux habités' afin de lever toute ambiguïté sur cette notion. […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les délais judiciaires accordés facultativement par le juge aux personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion l'étaient, selon les termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction alors applicable, à l'égard des occupants de 'locaux d'habitation'. […]
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2. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 13 avril 2018, n° 18/00226
[…] Au soutien de leur demandes, les défendeurs, qui se prévalaient des dispositions de l'article R.221-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 329, 330 et 809 du code de procédure civile, de l'article 143 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, des articles L. 411-1 et R. 411-1, R. 121-12 et L. 412-3 et L. 412-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 654 et suivants du code de procédure civile faisaient valoir que :
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Article L. 412-3 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143 Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […]
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