Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article 789 du Code civil précise que l'inventaire doit être réalisé dans les formes prescrites par le Code de procédure civile. […] Dans le cas d'une expulsion locative, l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la procédure. […]
Lire la suite…Le fondement textuel : articles 768 et 954 du CPC La règle est simple et absolue. […] La condamnation aux dépens doit donc figurer avant la demande au titre de l'article 700 — contrairement à l'usage répandu. […] [X] est de mauvaise foi / est entré dans les locaux à l'aide de manœuvres [ou menaces, voies de fait ou contrainte] et que le délai prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution lui est inapplicable ; — SUPPRIMER [ou RÉDUIRE à [X] jours] le délai prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; À titre subsidiaire, si un délai pour quitter les lieux est accordé : — DIRE que le délai accordé à M. […] Omettre les dépens et l'article 700. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] DIT que la société S.A RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) pourra alors faire procéder à l'expulsion de Mme [O] [C], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] [Adresse 1] […] En revanche, les éléments allégués par AQUITANIS à l'appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ne sont pas, à eux seuls, de nature à caractériser la mauvaise foi de M. [L] [U], de sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée.
Les fondements juridiques de l'expulsion d'un local artisanal L'expulsion d'un locataire d'un local artisanal s'inscrit dans un cadre légal spécifique, principalement régi par le Code civil et le Code des procédures civiles d'exécution. […] est encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. […] Elle doit également informer le défendeur qu'il peut demander au juge des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil. […] L'huissier ou l'avocat du bailleur se charge généralement de cette formalité appelée placement de l'assignation. […] Cette possibilité est expressément prévue par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…