Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L. 412-3). […] Les informations obligatoires. […] L'article L. 412-7 réserve par ailleurs le cas des occupants de logements étudiants qui cessent de remplir les conditions d'occupation, et l'article L. 412-8 celui du conjoint, […] R. 154-1)Dater et conserver la demande : elle fait courir le délaiTrêve hivernaleDélai légal — du 1er novembre au 31 mars (CPCE, art. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — Légifrance Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-8 — Légifrance Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, […] La procédure accélérée. […] En effet, l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le délai – de deux mois - ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] DIT que la société S.A RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) pourra alors faire procéder à l'expulsion de Mme [O] [C], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] Son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, avec assistance de la force publique au besoin, sans bénéfice du délai de deux mois et de la trêve hivernale des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, et avec séquestration des biens, […] Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie en revanche que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. R. 412-1 CPCE). […] Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque le relogement proposé en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation a échoué du fait du locataire. […] L. 412-4 CPCE). […]
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