Article 7 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l'étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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1De nouvelles règles pour l’accueil des gens du voyageAccès limité
www.weka.fr · 30 juin 2021
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