Article 12 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261, Art. 80
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.