Article 66 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 66 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 65Article 67

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-6, Art. L6323-17

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Commentaires • 5

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1. Financer son permis de conduire via son compte personnel de formation devient possible !Accès limité

EFL Actualités · 15 mars 2017

2. Cabinet laurent

www.cabinetlaurent.com · 14 mars 2017

L. 6323-6 modifié ; loi 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 66). Cette mesure entrera en vigueur le 15 mars 2017, ainsi qu'il résulte du décret d'application publié au Journal officiel (c. trav. art. D. 6323-8-3 nouveau ; décret 2017-273 du 2 mars 2017, art. 2). La mobilisation du CPF pour la préparation du permis B est soumise à plusieurs conditions (c. trav. art.

3. [Brèves] Eligibilité de la préparation et du financement du permis de conduire au compte personnel de formation à compter du 15 mars 2017Accès limité

Blanche Chaumet · Lexbase · 10 mars 2017

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