Article 66 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 66 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-6, Art. L6323-17

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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1. Extension de la CCN du personnel des offices publics de l'habitat #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 26 avril 2018

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Lexis Veille · 8 janvier 2018

3. CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine : extension d'accords relatifs à la formation professionnelle et à l'OPCA…Accès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2018

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