Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44 bis
II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.