Article 47 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 47 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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Commentaire • 1

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1. Les maux de la légistique contemporaine illustrés par un petit article du Code de l’urbanismeAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 24 novembre 2022, n° 20/10679Infirmation partielle

[…] Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2020 par M. [U] [C], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 22 octobre 2020 par lesquelles M. [U] [C] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 47 de la loi ELAN du 27 janvier 2017, Vu les dispositions des articles 6 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les dispositions des articles 1719 et 1240 du code civil,

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Document parlementaire • 0

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