Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
[…] La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES invoque les articles 1127-2, 1366 et 1367 du code civil ainsi que l'article 121 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et soutient que la validation électronique a la même valeur que la signature autographe ; qu'en l'espèce, la convention entre l'Etat et l'UESL pour la mise en œuvre de Visale prévoit que les opérations s'effectuent uniquement par voie dématérialisée.
[…] de condamner madame [Y] [V] sur le fondement de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution à payer à madame et monsieur [W] la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
[…] L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017- art. 121 (V) dispose, en ses deux derniers alinéas, que : […]