LOI n°2017-228 du 24 février 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-9
Commentaires • 2
1. Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 août 2017
2. Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 août 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.