Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
La prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale obéit à un régime hybride : six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 CPP), six ans au titre du délai spécial de plainte L. 230 LPF, report jusqu'à douze ans pour les faits dissimulés (article 9-1 CPP). […] Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu'à 1 Go : convocations, plainte L. 228 LPF, avis CIF, déclarations, soit-transmis. 2 Réponse personnelle sous 24 h. […] L. 230 LPFCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570 03Allongement à six ans par la loi du 27 février 2017 et application dans le temps.+ Avant la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai délictuel de droit commun était de trois ans. […]
Lire la suite…Cette immunité est prévue par l'article 68-1 de la Constitution de 1958, qui dispose que les membres du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation du Conseil des ministres. […] La jurisprudence européenne soutient cette approche en reconnaissant la légitimité de telles immunités pour éviter la pénalisation de la vie politique. […] L'évolution législative récente en matière de prescription de l'action publique a été marquée par la réforme introduite par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 que l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi relatives à la prescription des infractions occultes ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] 4°/ que la compétence de la Cour de justice de la République est d'ordre public ; que, dès lors, en retenant, […] dès lors, préjudiciable au requérant, de la Cour de justice de la République, la commission d'instruction s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […] Par ailleurs, il peut être rappelé que les règles applicables en matière de prescription ont été modifiées par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a notamment : […] 19 janvier 2005, n° 04-81.686, Bull. crim. n° 25, RSC 2005, 934, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2,324-3,324-4 et 324-7 du code pénal et par les articles 1741 et 1750 du code général des impôts • Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique et chargée d'une mission de service public En l'espèce, pour avoir à Levallois-Perret et en tout autre lieu du territoire national, et au Maroc, de janvier 2009 à avril 2010, […] À la reprise de l'audience publique le 04 février 2020, la présidente a constaté l'absence d'Z BP épouse X, de A X, représenté par Maître G muni d'un pouvoir en date du 1 er février 2020 et d'C X, […]
Les délais de prescription de l'action publique : 1 an, 6 ans, 20 ans — et les régimes spéciaux Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, les délais de droit commun de la prescription de l'action publique sont les suivants : Pour les infractions commises contre les mineurs, le régime est entièrement dérogatoire : les crimes de l'article 706-47 du CPP se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 CPP), les délits visés par 10 ou 20 ans à compter de la majorité selon leur gravité (art. 8 CPP), […]
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