Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Les délais de prescription de l'action publique : 1 an, 6 ans, 20 ans — et les régimes spéciaux Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, les délais de droit commun de la prescription de l'action publique sont les suivants : Pour les infractions commises contre les mineurs, le régime est entièrement dérogatoire : les crimes de l'article 706-47 du CPP se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 CPP), les délits visés par 10 ou 20 ans à compter de la majorité selon leur gravité (art. 8 CPP), […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale obéit à un régime hybride : six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 CPP), six ans au titre du délai spécial de plainte L. 230 LPF, report jusqu'à douze ans pour les faits dissimulés (article 9-1 CPP). […] Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu'à 1 Go : convocations, plainte L. 228 LPF, avis CIF, déclarations, soit-transmis. 2 Réponse personnelle sous 24 h. […] L. 230 LPFCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570 03Allongement à six ans par la loi du 27 février 2017 et application dans le temps.+ Avant la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai délictuel de droit commun était de trois ans. […]
Lire la suite…[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale.
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 que l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi relatives à la prescription des infractions occultes ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 4, 11 et 26 de la loi du 11 octobre 2013 et l'article 1 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 n° rg : 19/12444 Page 6 / 79 Le jugement Le tribunal de grande instance de Paris – 32 e chambre – par jugement contradictoire, en date du 18 octobre 2019, a : I – Sur les demandes de renvoi, de sursis à statuer et les conclusions in limine litis : – rejeté les demandes de renvoi de l'affaire présentées par A X et C X, – rejeté la demande de sursis à statuer présentée par C X, – joint les incidents au fond, – rejeté les conclusions à fin d'annulation déposées par Z BP épouse X et A X.
Cet article expose le point de départ du délai, le mécanisme de l'infraction dissimulée, le butoir, et la manière dont ces règles s'articulent avec les éléments constitutifs du délit lui-même. […] Ce délai de six ans est celui de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. […]
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