Article 4 de la LOI n°2017-242 du 27 février 2017
Article 5
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaires • 110

1. Départ du délai et butoir
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

Cet article expose le point de départ du délai, le mécanisme de l'infraction dissimulée, le butoir, et la manière dont ces règles s'articulent avec les éléments constitutifs du délit lui-même. […] Ce délai de six ans est celui de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. […]

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2. Calculer les délais de prescription en matière pénale : point de départ, interruption, exemples chiffrés
simonnetavocat.fr · 2 juillet 2026

Les délais de prescription de l'action publique : 1 an, 6 ans, 20 ans — et les régimes spéciaux Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, les délais de droit commun de la prescription de l'action publique sont les suivants : Pour les infractions commises contre les mineurs, le régime est entièrement dérogatoire : les crimes de l'article 706-47 du CPP se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 CPP), les délits visés par 10 ou 20 ans à compter de la majorité selon leur gravité (art. 8 CPP), […]

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3. Prescription pénale de la fraude fiscale : 6 ans, point de départ, défense
kohenavocats.com · 24 mai 2026

La prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale obéit à un régime hybride : six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 CPP), six ans au titre du délai spécial de plainte L. 230 LPF, report jusqu'à douze ans pour les faits dissimulés (article 9-1 CPP). […] Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu'à 1 Go : convocations, plainte L. 228 LPF, avis CIF, déclarations, soit-transmis. 2 Réponse personnelle sous 24 h. […] L. 230 LPFCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570 03Allongement à six ans par la loi du 27 février 2017 et application dans le temps.+ Avant la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai délictuel de droit commun était de trois ans. […]

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Décisions • 14

1. Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletinRejet

[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.091, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 que l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi relatives à la prescription des infractions occultes ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions

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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 4, 11 et 26 de la loi du 11 octobre 2013 et l'article 1 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 n° rg : 19/12444 Page 6 / 79 Le jugement Le tribunal de grande instance de Paris – 32 e chambre – par jugement contradictoire, en date du 18 octobre 2019, a : I – Sur les demandes de renvoi, de sursis à statuer et les conclusions in limine litis : – rejeté les demandes de renvoi de l'affaire présentées par A X et C X, – rejeté la demande de sursis à statuer présentée par C X, – joint les incidents au fond, – rejeté les conclusions à fin d'annulation déposées par Z BP épouse X et A X.

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Document parlementaire • 0

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