LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

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[…] Ils soutiennent que, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, l'article 8 du code de procédure pénale fixait, en matière de délits, le délai de prescription de l'action publique à trois années à compter de la commission des faits, sauf disposition législative spéciale. […]

Rejet — 

[…] 9. Ils ajoutent que, si l'on considère que la prescription a commencé à courir le 31 mai 2013 et qu'elle était de dix ans en matière criminelle jusqu'à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a porté le délai à vingt ans, il s'en évince que l'action publique, pour ces faits, n'est pas prescrite en droit français.

Infirmation partielle — 

[…] dit que les condamnations porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement, condamné la SAS [M] Menuiserie à verser à maître Sandra Moreno-Frazak, avocat de Mme [V] [O] intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamné la SAS [M] Menuiserie aux dépens, ordonné l'exécution provisoire du jugement, rejeté toutes les autres demandes des parties.