LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 155
Confirmation —
[…] - ils n'ont justifié d'aucun engagement de poursuites pénales à leur encontre ou d'un acte interruptif de prescription pour une infraction d'urbanisme prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2017-242 du 27 février 2017,
Rejet —
[…] 497, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 7 et 9 du code de procédure pénale leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, L. 142-2, L. 591-5, L. 593-1 et L. 596-11 du code l'environnement, […] la cour d'appel, qui a privé les parties civiles exposantes de la possibilité de contester la prescription de leur action civile en réparation et, ce faisant, vidé de sa substance la voie de recours que leur ouvre la loi, a violé les textes susvisés ;
Rejet —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Ils ajoutent qu'au regard des éléments figurant à la procédure, et aux termes de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les infractions ne sont pas prescrites au jour de l'engagement des poursuites s'agissant tant de l'infraction de fraude fiscale, que de celles de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé en bande organisée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 434-25
- Code de procédure pénaleArt. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39
- CHIPIER
- BORPHANE
- AUTO CYCLO DRIVER
- MY LITTLE OPTIC
- Tribunal administratif de Nancy, 29 septembre 2017, n° 1600995
- VIAND'ART (SUSVILLE, 852824283)
- MIMO (NICE, 798335055)
- Amnistie
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756 23-22.758 23-22.770 23-22.771 23-22.772 23-22.773 23-23.049 23-23.050, Publié au bulletin
- JEHANIN CHRISTINE - AVOCAT PARIS 8
- MSA PICARDIE (BOVES, 509556973)
- ACCECIT HOTELLERIE (GENTILLY, 817465396)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-70.185, Publié au bulletin
- LE PANIER EN LUBERON (SANNES, 841622707)
- Article 1582 du Code civil
- SNETOR (COURBEVOIE, 300960622)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 29 mai 2024, n° 24/05302
- Tribunal administratif de Versailles, 9 novembre 2022, n° 2208073