LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 2 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3
- Code pénalArt. 434-25
- Code de procédure pénaleArt. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39
Commentaires
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