LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 143
Confirmation —
[…] - ils n'ont justifié d'aucun engagement de poursuites pénales à leur encontre ou d'un acte interruptif de prescription pour une infraction d'urbanisme prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2017-242 du 27 février 2017,
Rejet —
[…] 497, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 7 et 9 du code de procédure pénale leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, L. 142-2, L. 591-5, L. 593-1 et L. 596-11 du code l'environnement, […] la cour d'appel, qui a privé les parties civiles exposantes de la possibilité de contester la prescription de leur action civile en réparation et, ce faisant, vidé de sa substance la voie de recours que leur ouvre la loi, a violé les textes susvisés ;
Cassation —
[…] d'autre part, la personnalité sans histoire de la victime, qui ne pouvaient laisser supposer l'existence d'un meurtre en l'absence d'indice matériel et de mobile Il résulte des articles 224-1 du code pénal et 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que, d'une part, les infractions d'arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, […] et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 434-25
- Code de procédure pénaleArt. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39
- CHIPIER
- BORPHANE
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- MY LITTLE OPTIC
- Tribunal administratif de Nancy, 29 septembre 2017, n° 1600995
- VIAND'ART (SUSVILLE, 852824283)
- MIMO (NICE, 798335055)
- Amnistie
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756 23-22.758 23-22.770 23-22.771 23-22.772 23-22.773 23-23.049 23-23.050, Publié au bulletin
- JEHANIN CHRISTINE - AVOCAT PARIS 8
- MSA PICARDIE (BOVES, 509556973)
- ACCECIT HOTELLERIE (GENTILLY, 817465396)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-70.185, Publié au bulletin
- LE PANIER EN LUBERON (SANNES, 841622707)
- Article 1582 du Code civil
- SNETOR (COURBEVOIE, 300960622)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 29 mai 2024, n° 24/05302
- Tribunal administratif de Versailles, 9 novembre 2022, n° 2208073