LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mars 2017
Dernière modification : 1 mars 2017
Codes visés : Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-2, Art. 133-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-25
- Code de procédure pénale
Art. 85, Art. 706-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 351

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-1, Art. 706-175

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

2Dépôt illégal de déchets : point de départ du délai de prescription d’une infraction occulte ou dissimulée
www.arca-coop.com · 29 septembre 2022

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 12 avril 2022, publié au bulletin : Crim. 12 avr. 2022, n° 21-83.696 Thèmes : déchets dangereux // dépôt illégal // infraction pénale // délai prescription // CRPC // action publique L'abandon et le dépôt illégal de déchets sont encore trop présents sur le territoire français, impactant toute la population et alimentant les juridictions répressives. Les conséquences sont multiples tant au niveau environnemental (pollution des sols, pollution de l'air, pollution de l'eau, destruction d'habitat sauvage etc.), qu'au …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 22-81.138, Inédit
Cassation

N° Y 22-81.138 F-D N° 01528 GM 7 DÉCEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 31 janvier 2022, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'inéligibilité. …

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  • Marchés publics·
  • Prescription·
  • Candidat·
  • Accès·
  • Atteinte·
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  • Inéligibilité·
  • Délit·
  • Conseiller municipal

2Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA03074
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité d'aménagement du VIIème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des mesures nécessaires aux fins d'aviser le procureur de la République des délits constitués par l'édification, le maintien et les travaux illégaux du « Mur pour la paix » sur le Champ-de-Mars à Paris et refusant de reconnaître l'illégalité de la construction et des travaux tendant au maintien de cet ouvrage sur le …

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-82.520, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-82.520 F-D N° 2786 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La SARL Armor 2000, M. X… T…, M me B… T…, M. W… H… et M me I… H… ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11 e chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté …

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  • Prescription·
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