Article 23 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 23 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 24

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L542-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 2, Art. 7

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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1. Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

M. Victorin Lurel, du group SOCR, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 5 juillet 2018

Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 23 de cette loi procède à un alignement - partiel et à compter de 2019 - des conditions de versement des allocations familiales et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à Mayotte sur les règles qui prévalent en droit commun. […] Cet article prévoit enfin les modalités de coexistence entre l'AEEH et la prestation de compensation dont bénéficient les personnes handicapées. […]

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