Ainsi, l'article 17 de la loi, intégré dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d'une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail, d'autre part, et il s'agit de la grande nouveauté, sous forme d'une redevance en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image. […] Par ailleurs, l'article 16 prévoit la présentation, par le Gouvernement devant le Parlement, d'un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. […]

Elle prévoit, dans son article 16, que le gouvernement remet au Parlement - dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. […]