Entrée en vigueur le 3 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-37
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Finances Publiques - Suppression De La Réserve Parlementaire
M. Gilles Lurton · Questions parlementaires · 6 février 2018
Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. […]
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Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. […]
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