Entrée en vigueur le 8 mars 2017
L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
" Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. " ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 novembre 2022, n° 21/01061Infirmation partielle
[…] Ce premier alinéa n'a pas été modifié par l'article 6 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017, invoquée par l'intimée. […]
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Article 4 Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Au dernier alinéa, […]
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