LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] - le préfet ne pouvait plus, à compter de la publication le 22 novembre 2016 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, faire application du régime de droit commun des changements de rattachement prévus par l'article L. 421-6 du code de la construction sauf à priver la loi portant création de la collectivité de Corse d'effet utile et à priver l'office d'une partie de ses financements, violant ainsi le principe de continuité des services publics ; […] N° 1701421 3 - l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 décembre 2016, ratifiée par la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ;
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[…] Depuis la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse, […] Cette loi a été successivement modifiée par la loi du 13 mai 1991 précitée, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les trois ordonnances du 21 novembre 2016, […] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […] dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 : « L'État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, […]
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[…] 208. […]adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […] la possibilité de prendre des dispositions législatives justifiées par l'existence de caractéristiques propres à la Corse. Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi sur le statut de la Collectivité de Corse, […] 203 Article L. 4425-26 du CGCT, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 : « […]État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : “dotation de continuité territoriale”, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4425-19, Art. L4425-29
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.