LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Commentaires
Mme Nadine Grelet-Certenais demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin à une situation inédite dans le sud du département de la Sarthe où les femmes sont depuis six mois dans l'impossibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG). En raison du départ à la retraite de l'un des médecins gynécologues du centre hospitalier du Bailleul, ce dernier se trouve dans l'incapacité de pouvoir assurer ce droit essentiel pour les femmes car les praticiens restants font valoir leur clause de conscience spécifique …
Lire la suite…La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Cliquer ici - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 - "Communiqué de presse - 2017-747 DC" - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 16 mars 2017 (décision n° 2017-747 DC - ECLI:FR:CC:2017:2017.747.DC) - Cliquer iciSourcesJORF Lois …
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