Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9
2. La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est publiée #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2017
3. La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est publiée #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2017
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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 430925Rejet
[…] – la Constitution, notamment son article 38 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ; – la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, notamment son article 88 ; – l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ;
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Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l'article 11 de la loi n° 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels.
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