LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2017 |
Commentaires • 45
Décisions • 15
Annulation —
[…] – la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] – la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ;
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75.I de la loi du 10 juillet 1991. […] – la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ;
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non compris dans les dépens de première instance, plus la somme de 2 000 euros à verser à M e Vernon, avocat de M me A…, sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 5
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 15
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin