Article 7 de la LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Article 7 de la LOI n°2017-1340 du 15 septembre 2017

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 257

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.

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