Article 6 de la LOI n°2017-1340 du 15 septembre 2017
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

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1Dossier documentaire - Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024, Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des…
Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2024

agricole privé relevant du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . En ce qui concerne le 9° de l'article 6 de la loi déférée : 57. Le 9° de l'article 6 de la loi déférée modifie l'article L. 231410 du code du travail.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conseil Constitutionnel · 3 juin 2020

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. […] à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019, M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
Conseil Constitutionnel · 6 juin 2019

de l'article L. 122141, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 143111, le onzième alinéa de l'article L. 143117, […] 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 14534 ; 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 231111. […] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . […]

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Documents parlementaires33

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
a) Soutien financier Certaines entreprises ont déjà mis en place une forme de chèque syndical : chaque année, l'employeur distribue à chaque salarié un chèque d'un montant représentant en général une fraction de la rémunération journalière du salarié, que le salarié ne peut encaisser mais qu'il peut choisir de donner à l'organisation syndicale de son choix. Le fait que cette pratique soit reconnue comme légale par la jurisprudence n'est pas suffisamment mis en relief. b) Valorisation des parcours syndicaux La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu différentes … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la Nation. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d'emploi et plus largement tous les actifs. Elles ont rebattu les cartes de l'économie mondiale et de la division internationale du travail, ouvrant des opportunités … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux organisées par la commission 1. Audition des organisations représentatives des salariés (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) 2. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME, U2P) III. Examen des articles Article 1er Dispositions relatives à l'articulation des normes et à la négociation collective Après l'article 1er Article 2 Nouvelle organisation et renforcement du dialogue social dans l'entreprise Après l'article 2 Article 3 Dispositions relatives à la … Lire la suite…
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