Article 6 de la LOI n°2017-1340 du 15 septembre 2017
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
3° Actualisant les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent I dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

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Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2024

agricole privé relevant du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . En ce qui concerne le 9° de l'article 6 de la loi déférée : 57. Le 9° de l'article 6 de la loi déférée modifie l'article L. 231410 du code du travail.

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des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. […] à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019, M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
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de l'article L. 122141, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 143111, le onzième alinéa de l'article L. 143117, […] 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 14534 ; 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 231111. […] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . […]

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