Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 2
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX bis du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme.
[…] de l'état d'urgence sanitaire et de la législation visant à lutter contre le trafic de stupéfiants (article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure). […] L'article L. 227-2 du code de la sécurité intérieure prévoit enfin que la violation d'une mesure de fermeture est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] – Le paragraphe IV de l'article 36-3 assortit enfin de sanctions pénales la violation des mesures de fermeture prononcées sur ce fondement, […] l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant une telle obligation pour les seules mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du titre II du livre II du même code, […]
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L'article 1er de la loi insère dans le Code de la sécurité intérieure un chapitre IX bis intitulé « Injonction d'examen psychiatrique », composé d'un article L229-7. […] Pour la première fois, la police administrative saisit directement la santé mentale au titre de la prévention du terrorisme. […] L'article 2 procède à la coordination nécessaire en substituant, à l'article L22-10-1 du Code de la sécurité intérieure, la référence au chapitre IX bis à celle du chapitre IX. […] Ce délai est ramené à 10 heures à l'article L743-19 du même code. […] Les compteurs sont actualisés aux articles L285-1, L286-1, L287-1 et L288-1 du Code de la sécurité intérieure, […]
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