Article 17 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Article 17 de la LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Art. 25

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1. » Les lois temporaires seraient-elles un « cheval de Troie » sécuritaire ? Étude comparée des lois expérimentales françaises et des sunset laws américaines

Revue des droits et libertés fondameutaux

La décision concerne l'article, initialement temporaire, L. 228-2 CSI. [89] CE, 11 décembre 2019, […] Décision n°2004-503 DC du 12 août 2004, cons. 9 ; CC, décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, cons. 31 ; CC, décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023, […] Codifiée à l'art. […] L. 232-7 CSI. [122] Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1), art. 13. [123] Ibid., art. 13 et 14. [124] Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1), art. 25. [125] Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1), […]

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